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Document juridique

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Toukki est une plateforme numérique de réservation de voyages et d'expédition de colis, de mise en relation entre voyageurs, conducteurs, partenaires et expéditeurs. Toukki n'est pas un transporteur routier.

En vigueur au 14 juin 2026 — Droit applicable : République du Sénégal.

Article 1 — Objet et rôle de Toukki

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site et des services Toukki. Toukki agit exclusivement en qualité de plateforme numérique de mise en relation entre voyageurs, expéditeurs, conducteurs et partenaires (propriétaires de véhicules). Le contrat de transport ou de fret est conclu directement entre l'utilisateur et le conducteur ou le partenaire concerné. Toukki n'exécute pas le transport et n'est pas transporteur au sens de la réglementation sénégalaise des transports terrestres.

Article 2 — Cadre juridique sénégalais

Toukki respecte notamment : loi n° 2008-08 (transactions électroniques), loi n° 2008-12 (données personnelles), loi n° 2008-11 (cybercriminalité), Code des obligations civiles et commerciales (COCC), réglementation des transports terrestres de personnes et de biens, et textes relatifs à la protection du consommateur.

Article 3 — Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans) ou mineures avec autorisation parentale. L'utilisateur fournit des informations exactes (identité, téléphone, e-mail). Il accepte obligatoirement les présentes CGU et la Politique de confidentialité lors de la création de compte. Toukki peut refuser ou suspendre toute inscription frauduleuse ou incomplète.

Article 4 — Gestion des comptes

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de suspicion d'usurpation, l'utilisateur doit contacter contact@toukki.com sans délai. Toukki peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, fraude, fausse déclaration ou documents expirés (conducteurs / partenaires).

Article 5 — Obligations des utilisateurs (voyageurs / expéditeurs)

  • Utiliser la plateforme de bonne foi et conformément à la loi ;
  • Fournir des informations exactes lors des réservations ;
  • Respecter les conducteurs, partenaires et autres usagers ;
  • Ne pas contourner la plateforme pour des transactions hors Toukki ;
  • Respecter les conditions spécifiques voyage (Conditions voyageurs) et colis (Conditions colis).

Article 6 — Obligations des conducteurs

Le conducteur garantit disposer de : permis de conduire valide, pièce d'identité, assurance responsabilité civile en vigueur, contrôle technique valide, et autorisation de transport le cas échéant. Il doit maintenir ces documents à jour sur la plateforme. Tout document expiré entraîne une suspension automatique du compte jusqu'à régularisation. Le conducteur exécute le transport sous sa seule responsabilité professionnelle.

Article 7 — Obligations des partenaires

Le partenaire (propriétaire de flotte) garantit la conformité légale de chaque véhicule mis à disposition : carte grise, assurance, visite technique, et conformité des conducteurs affectés. Il est responsable du respect des obligations légales de ses véhicules et de la vérification documentaire de ses chauffeurs.

Article 8 — Obligations des expéditeurs

L'expéditeur déclare le contenu réel du colis, respecte la liste des produits autorisés et interdits (voir Conditions colis), et coopère aux contrôles éventuels. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité pénale et civile.

Article 9 — Suspension et suppression de compte

Toukki peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de : fraude, contournement de la plateforme, documents expirés ou manquants, comportement dangereux, non-respect des CGU/CGV, ou demande des autorités compétentes. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à contact@toukki.com.

Article 10 — Responsabilités et limitations

Toukki met à disposition un service technique de réservation, paiement et suivi. Sa responsabilité est limitée au fonctionnement de la plateforme dans les limites légales. Toukki n'est pas responsable des retards, annulations, dommages corporels ou matériels survenus pendant le transport, ni des pertes de colis imputables au transporteur, sous réserve de la médiation proposée par la plateforme.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque Toukki, le logo, l'interface, les contenus et le code source sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une médiation de la consommation ou saisir le service départemental du commerce. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dakar. Pour les données personnelles, recours possible auprès de la CDP ().

Article 13 — Modification des CGU

Toukki peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés par e-mail ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Documents associés
  • Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Politique de confidentialité
  • Conditions transport voyageurs
  • Conditions expédition colis
  • Mentions légales
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